{"id":3402,"date":"2021-03-05T14:47:39","date_gmt":"2021-03-05T14:47:39","guid":{"rendered":"https:\/\/danielcooperlawyer.com\/?p=3402"},"modified":"2024-06-03T10:42:52","modified_gmt":"2024-06-03T15:42:52","slug":"procedure-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lawcf.ca\/fr\/procedure-divorce\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de divorce : ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"<p>Votre couple se trouve \u00e0 un point de non-retour et vous consid\u00e9rez le divorce ? Cet article vous aidera \u00e0 mieux comprendre les \u00e9l\u00e9ments que vous devez consid\u00e9rer lors de votre divorce.<\/p>\n<p>Cette discussion est divis\u00e9e en deux parties. Dans la premi\u00e8re partie (A), nous discuterons de certaines formalit\u00e9s proc\u00e9durales d\u2019un divorce. Dans la deuxi\u00e8me partie (B), nous discuterons, en termes plus pratiques, des \u00e9l\u00e9ments en jeu pour les parties lors d\u2019un divorce.<\/p>\n<h2>(A) LA PROC\u00c9DURE DE DIVORCE<\/h2>\n<h3><em>1. La s\u00e9paration et le divorce<\/em><\/h3>\n<p>Bien que les termes \u00ab\u2009se s\u00e9parer\u2009\u00bb et \u00ab\u2009divorcer\u2009\u00bb soient employ\u00e9s indiff\u00e9remment dans la vie de tous les jours, ils ne sont pas \u00e9gaux devant la loi. La <a href=\"\/fr\/separation-conjoints-de-fait\/\">s\u00e9paration<\/a> de fait d\u00e9signe deux personnes mari\u00e9es qui d\u00e9cident de ne plus vivre ensemble. Pour les couples mari\u00e9s, la s\u00e9paration de fait ne met pas fin au mariage.<\/p>\n<p>Le divorce est, quant \u00e0 lui, la fin l\u00e9gale d\u2019un mariage. Lorsque les conjoints(es) s\u2019entendent sur tous les aspects concernant leur divorce (par exemple : la garde des enfants, pension alimentaire pour \u00e9poux si applicable, et le partage des actifs et passifs accumul\u00e9s durant le mariage), on parle de divorce \u00e0 l\u2019amiable (ou par consentement) moins dispendieux et plus rapide. Dans le cas contraire, les aspects concernant le divorce des parties seront d\u00e9cid\u00e9s par la Cour et le divorce sera prononc\u00e9 au terme d\u2019un proc\u00e8s devant le juge.<\/p>\n<h3><em>2. Les motifs de divorce<\/em><\/h3>\n<p>La <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/d-3.4\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur le divorce<\/em><\/a> vous permet de divorcer selon les motifs suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Votre conjoint(e) et vous avez v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9ment<sup>1<\/sup> pendant au moins un an;<\/li>\n<li>Ou votre conjoint(e) vous a tromp\u00e9 (adult\u00e8re)\u2009;<\/li>\n<li>Ou votre conjoint(e) a \u00e9t\u00e9 cruel(le) envers vous (ex. : violence physique, harc\u00e8lement psychologique).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sont les formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 consid\u00e9rer pour un divorce. Dans la deuxi\u00e8me partie, nous aborderons maintenant les \u00e9l\u00e9ments pratiques qui sont en jeu pour les parties lors d\u2019un divorce.<\/p>\n<h2>(B) LES ENJEUX D\u2019UN DIVORCE<\/h2>\n<p>Essentiellement, un divorce concerne deux (2) sujets primordiaux. Le premier sujet : les enfants. Le deuxi\u00e8me sujet : \u00abl&rsquo;argent\u00bb.<\/p>\n<h3>1. Les Enfants<\/h3>\n<p>Si les parties sont les parents d&rsquo;enfants mineurs<sup>2<\/sup>, le tribunal est tenu de prot\u00e9ger leur meilleur int\u00e9r\u00eat. En vertu de ce principe primordial, les enjeux li\u00e9s aux enfants lors d\u2019un divorce sont essentiellement li\u00e9s \u00e0 deux questions. Premi\u00e8rement, la garde (ou le temps parental) et la r\u00e9sidence familiale. Deuxi\u00e8mement, la pension alimentaire pour enfants.<\/p>\n<h4><em>Garde (temps parental)<\/em><\/h4>\n<p>Avec qui les enfants r\u00e9sideront-ils? La garde des enfants sera-t-elle partag\u00e9e entre les parties? Ou les enfants r\u00e9sideront principalement avec un parent et l&rsquo;autre parent aura des droits de visite (droits d&rsquo;acc\u00e8s)? C&rsquo;est le premier sujet sur lequel les parties doivent s\u2019entendre. Une autre question \u00e0 se poser est qui restera dans la r\u00e9sidence familiale, ou en d&rsquo;autres termes, qui d\u00e9m\u00e9nagera? Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s&rsquo;entendre sur la garde, les droits de visite et qui d\u00e9m\u00e9nagera de la r\u00e9sidence familiale, alors le tribunal d\u00e9cidera en fonction du principe du meilleur int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;enfant.<\/p>\n<h4><em>Pension alimentaire pour enfants<\/em><\/h4>\n<p>Une fois que la premi\u00e8re question quant \u00e0 la garde sera tranch\u00e9e, une pension alimentaire pour enfants pourra \u00eatre \u00e9tablie<sup>3<\/sup>. La pension alimentaire pour enfants comprend la pension alimentaire de base, les frais postsecondaires et, dans certains cas, les frais particuliers<sup>4<\/sup>. La pension alimentaire de base pour enfants est d\u00e9termin\u00e9e par les tables de pension alimentaire pour enfants. Le montant de la pension alimentaire de base qu&rsquo;un parent versera \u00e0 l&rsquo;autre parent, au profit des enfants, d\u00e9pendra du type de garde et du revenu que gagne chaque parent.<\/p>\n<p>Ainsi, sur ce premier sujet des enfants, si les parents se mettent d\u2019accord sur les questions de garde et de pension alimentaire pour enfants, alors le deuxi\u00e8me sujet de \u00abl&rsquo;argent\u00bb ou des questions financi\u00e8res pourra \u00eatre discut\u00e9.<\/p>\n<h3>2. Les questions financi\u00e8res<\/h3>\n<p>Nous discuterons maintenant des questions financi\u00e8res qui concernent essentiellement deux questions. Premi\u00e8rement, la question de la pension alimentaire pour \u00e9poux. Deuxi\u00e8mement, la question du partage des actifs nets et des passifs accumul\u00e9s par les parties au cours de leur mariage.<\/p>\n<h4><em>La pension alimentaire<\/em><\/h4>\n<p>Si, en raison de la rupture du mariage, il en r\u00e9sulte que l\u2019un des \u00e9poux n\u2019est pas financi\u00e8rement autonome, alors la pension alimentaire pour \u00e9poux (tant en termes de montant que de dur\u00e9e) sera un enjeu \u00e0 r\u00e9soudre. La pension alimentaire pour \u00e9poux est fix\u00e9e selon les revenus et les besoins de chacun des \u00e9poux.<\/p>\n<h4><em>Le partage des actifs et passifs<\/em><\/h4>\n<p>Le mariage entra\u00eene la cr\u00e9ation du r\u00e9gime matrimonial primaire. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le patrimoine familial. Les parties qui r\u00e9sident au Qu\u00e9bec, au moment de leur divorce, sont assujetties au patrimoine familial. Essentiellement, en vertu des r\u00e8gles du patrimoine familial, tous les actifs et passifs des parties accumul\u00e9s pendant le mariage sont partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales, et ce peu importe qui en est le propri\u00e9taire. Il n&rsquo;y a que quelques exceptions limit\u00e9es. Il existe quatre types de biens qui font partie du patrimoine familial.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, la r\u00e9sidence familiale appartenant aux parties (et toute r\u00e9sidence secondaire, tel qu&rsquo;un chalet, utilis\u00e9 par les parties). C&rsquo;est la valeur nette qui est partag\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, tous les meubles qui garnissent ou ornent lesdites r\u00e9sidences et qui servent \u00e0 l\u2019usage du m\u00e9nage.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, la valeur nette des v\u00e9hicules appartenant aux parties et utilis\u00e9s pour les d\u00e9placements de la famille.<\/p>\n<p>Finalement, les droits accumul\u00e9s durant le mariage au titre d\u2019un r\u00e9gime de retraite. Notamment, les REER, les r\u00e9gimes de retraite accumul\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019employeur et les r\u00e9gimes de retraite gouvernementaux (RRQ et RPC).<\/p>\n<p>Tout autre bien non compris dans le patrimoine familial est assujetti au r\u00e9gime matrimonial secondaire. Si les parties, avant leur mariage, ont conclu un contrat de mariage devant un notaire et ont choisi le r\u00e9gime de la \u00abs\u00e9paration des biens\u00bb, alors chacune des parties conservera ses propres biens compris dans le r\u00e9gime secondaire. Mais, s&rsquo;ils n&rsquo;ont pas conclu de contrat de mariage, le r\u00e9gime matrimonial secondaire sera par d\u00e9faut le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;acqu\u00eats. En principe, sous ce r\u00e9gime, les biens sont partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales, sous r\u00e9serve de certaines exceptions.<\/p>\n<p>Ceci compl\u00e8te notre explication<sup>5<\/sup> des formalit\u00e9s proc\u00e9durales d&rsquo;un divorce et des \u00e9l\u00e9ments en jeu pour les parties lors d\u2019un <a href=\"\/fr\/avocat-divorce\/\">divorce<\/a>.<\/p>\n<p><small><sup>1<\/sup> Cette condition de vie s\u00e9par\u00e9e peut \u00eatre remplie de deux fa\u00e7ons, \u00e0 savoir: (1) les parties vivent dans des r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es, ou (2) dans certaines circonstances, les parties vivent s\u00e9par\u00e9ment dans la m\u00eame r\u00e9sidence.<br \/>\n<sup>2<\/sup> Ou d\u2019enfants \u00e0 charge selon la loi.<br \/>\n<sup>3<\/sup> En effet, la pension alimentaire pour enfants rel\u00e8ve du th\u00e8me de \u00abl&rsquo;argent\u00bb, mais comme elle est fondamentalement li\u00e9e au sujet des enfants, et pour faciliter l&rsquo;explication du processus, nous en discutons dans cette section sur les enfants.<br \/>\n<sup>4<\/sup> Nous n&rsquo;en discuterons pas dans cet article, ce sera plut\u00f4t le sujet d&rsquo;un autre article.<br \/>\n<sup>5<\/sup> Cet article ne passe en revue que sommairement les concepts g\u00e9n\u00e9raux. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une consultation avec un avocat afin que les faits de chaque cas soient sp\u00e9cifiquement appliqu\u00e9s \u00e0 la loi et ses exceptions.<br \/>\n<\/small><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre couple se trouve \u00e0 un point de non-retour et vous consid\u00e9rez le divorce ? 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