R. v. Jordan, 2016 SCC 27 (CanLII)
DROIT CRIMINEL - COUR SUPRÊME DU CANADAPoint en litige: Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11b de la Charte) et le nouveau cadre d’analyse établit par la Cour suprême du Canada.
Décisions récentes
Droit de la famille — 161621, 2016 QCCS 3146 (CanLII)
Point en litige: Quelles modalités de garde et d’accès aux enfants doivent être établies?
Décision: Le Tribunal doit analyser les modalités de garde des enfants, en fonction des critères précisés par la Cour d’appel parmi ceux sont: la stabilité de l’enfant; la capacité des parents de communiquer; l’absence de conflits.
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