Hemens c. Sigvaris Corp., 2004 CanLII 42042 (QC CA)
La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre public.
Délais de congé
Transforce inc. c. Baillargeon, 2012 QCCA 1495 (CanLII)
Les faits : Un cadre de niveau supérieur (l'Intimé) est engagé par Transforce. Juste avant d’être engagé par Transforce, il est suspendu par son employeur antérieur Ratiopharm dû à un courriel anonyme alléguant un détournement de fonds.
Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473 (CanLII)
Question en litige: Caractère raisonnable de l’avis d’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts moraux
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