Le régime d’union parentale

by Me Alice Florian

Au Québec, environ 43% des couples ne sont pas mariés*. C’est presque deux fois plus que dans le reste du Canada, où la proportion est de 23%. Les couples non mariés au Québec sont appelés conjoints de fait.

Le Québec a récemment réformé les articles du Code civil relatifs au droit de la famille en adoptant le régime d’union parentale (ci-après : le « RUP »). Le RUP entre en vigueur à partir du 30 juin 2025.

Ce nouveau cadre juridique accorde des protections légales aux conjoints de fait qui ont des enfants. Le RUP vise à combler l’écart juridique entre les parents mariés et les parents non mariés. Il accorde de nouveaux droits et obligations aux couples non mariés¹ qui répondent à des critères spécifiques.

Critères principaux :

Pour être assujettis au RUP, les deux partenaires doivent :

• Vivre ensemble²;
• Devenir parents du même enfant³;
• Ou, être des parents séparés du même enfant et recommencer à vivre ensemble à partir du 30 juin 2025.

Les conjoints de fait qui ont des enfants avant le 30 juin 2025 ne sont pas inclus. Toutefois, ils peuvent choisir d’adhérer contractuellement au régime.

Droits et obligations :

Certaines des protections clés prévues par le RUP sont les suivantes :  (1) le patrimoine d’union parentale, (2) la protection de la résidence familiale, (3) le droit d’hériter et (4) la prestation compensatoire.  Nous abordons ci-dessous chacune de ces protections plus en détail.

1. Patrimoine d’union parentale

En cas de séparation, le RUP prévoit des lignes directrices pour le partage des biens accumulés par les conjoints. Ces lignes directrices sont appelées le « patrimoine d’union parentale » (le « PUP »). Le PUP comprend⁴ :

• La(les) résidence(s) familiale(s) (ou les droits qui en confèrent l’usage) ;
• Les meubles qui garnissent ces résidences ;
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

À la séparation, la valeur nette du PUP est partagée en parts égales. Il existe quelques exceptions à ce partage égal⁵.

Les conjoints peuvent choisir de se retirer du PUP. Pour ce faire, ils doivent signer un acte notarié. Si le retrait intervient dans les 90 jours suivant le début de l’union, le PUP est réputé n’avoir jamais été constitué et aucun partage n’est requis. Si toutefois le retrait du PUP intervient après 90 jours à compter du début de l’union, les conjoints doivent alors calculer la valeur nette du PUP pendant l’union (résidences, mobilier et véhicules) et partager cette valeur nette à parts égales.

2. Protection de la résidence familiale

Le RUP introduit des mesures de protection spécifiques pour protéger la résidence familiale.  Quelques exemples sont énumérés ci-dessous.

En vertu du RUP, les deux conjoints ont leur mot à dire dans les décisions concernant le titre de propriété de la résidence familiale.  Par exemple, le consentement des deux conjoints est requis pour vendre la résidence familiale.  Le consentement conjoint est également requis pour obtenir un prêt hypothécaire.

De plus, en vertu du RUP, un conjoint peut être autorisé à rester temporairement dans la résidence familiale. Pour ce faire, le conjoint doit présenter une demande au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l’union. 

3. Le droit d’hériter

Le RUP introduit des changements importants en matière de succession.  Par exemple, si un conjoint décède sans testament, le conjoint survivant pourra hériter d’un tiers de la succession du conjoint décédé.  Les deux tiers restants de la succession iront aux enfants.

4. Prestation compensatoire

Une autre protection prévue par le RUP est le droit de réclamer une « prestation compensatoire » dans certains cas. Une prestation compensatoire peut être accordée au conjoint (le conjoint « A » par exemple) si le conjoint A prouve que:

• A a apporté une contribution au conjoint B qui enrichit ce dernier (la « Contribution ») 
• La Contribution a appauvri A (a détérioré la situation financière de A) ;
• Il existe un lien entre l’appauvrissement subi par A et l’enrichissement obtenu par B.

Une indemnité compensatoire sert à corriger un déséquilibre financier causé par la contribution d’un conjoint attribuable à son apport en travail, services ou biens, lorsque la relation prend fin.

Fin de l’union parentale :

L’union parentale prend fin lorsque :

• L’un des conjoints décède, ou
• Les conjoints cessent de vivre ensemble, ou
• Les conjoints se marient ou s’unissent civilement. 

En conclusion, la création du RUP au Québec marque une évolution majeure dans le droit de la famille.  Le RUP offre de nouvelles protections et de nouveaux droits importants aux conjoints de fait qui deviennent parents.  Ces protections comprennent le partage des biens, la sauvegarde de la résidence familiale, les droits successoraux et le soutien financier.

Cet article ne fait qu’un bref aperçu des concepts généraux. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la nécessité d’obtenir un avis juridique fondé sur les faits.

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*Source: https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220713/g-b005-eng.htm, consulted on July 2, 2025.

¹ Qui ne sont pas dans une autre relation (mariage, union civile, union parentale) et qui ne sont pas ascendants, descendants, frères ou sœurs l’un de l’autre.

² et se présentent publiquement comme un couple (conjoints de fait).

³ soit par naissance, soit par adoption, à compter du 30 juin 2025.

⁴ Les conjoints peuvent choisir de modifier la composition du PUP. Par exemple, ils peuvent convenir de retirer certains biens du PUP devant un notaire.

⁵ Par exemple, une déduction peut être effectuée pour (1) un bien du PUP détenu avant l’union et, dans certains cas, pour (2) un apport fait pour l’acquisition ou l’amélioration de biens du PUP.