Tassé c. Jacques, 2015 QCCS 6031 (CanLII)

Question en litige:  Est-ce que des fissures révélées par l’inspecteur constitue connaissance du défaut? Décision complète.

Les faits : 3 mois après l’achat d’une résidence de 26 ans, les acheteurs (Demandeurs) remarquent que la dalle de béton au sous-sol sous le plancher flottant gonfle.

Décision: Le tribunal conclu qu’il y a un vice caché sur une portion de la réclamation en ce qui a trait à la partie supérieure du sous-sol, car l’épaisseur de la dalle en béton n’était pas, entre autre facteurs, en accord avec le code du bâtiment.  Le tribunal détermine que les demandeurs ne pouvaient connaitre le défaut, car le rapport pré-inspection, bien qu’il se réfère à trois fissures dans la dalle, n’a pas soulevé un soupçon que la dalle se gonflerait et se briserait suite à cette non-conformité.  Le tribunal rejette la demande des demandeurs quant à la partie inférieure du sous-sol car ils ont débuté les réparations et versé le béton avant que les vendeurs (défendeurs) puissent vérifier l’existence du défaut allégué.  Le tribunal alloue aux demandeurs la somme de 34 690 $