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séparation de conjoint de fait

Le régime d’union parentale

Notre système judiciaire accorde une grande importance à une approche individualiste, où les droits de chacun doivent être reconnus et respectés. Le problème de cette approche est que les procédures judiciaires traditionnelles sont souvent limitées pour rendre justice dans un cadre rapide et accessible.
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Droit de la famille – 133419, 2013 QCCS 6979

Question en litige : Les critères considérés pour satisfaire à une garde partagée. Décision: La cour réitère les critères pour une garde partagée: les besoins de l’enfant et la capacité parentale de rencontrer les besoins de l’enfant.
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règlement de dossier

La voie vers un règlement rapide et efficace de votre dossier

Notre système judiciaire accorde une grande valeur à une approche individualiste où les droits de l'individu doivent être reconnus et respectés. Le problème avec cette approche est que les litiges traditionnels sont souvent limités en ce qui concerne l’atteinte de la justice dans un forum accessible et en temps opportun. 
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litige coûteux

Comment éviter des litiges coûteux grâce au processus de règlement des différends

Qu'il s'agisse de divorce, de garde, de pension alimentaire, de droit du travail ou de vices cachés, il est de plus en plus difficile pour un nombre croissant de Canadiens d’exercer leurs droits en raison des nombreux obstacles qui se dressent devant eux, notamment le coût d’un litige, les délais, la longueur des procès et la complexité des procédures.
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procédure de divorce

Procédure de divorce : ce que vous devez savoir

Votre couple se trouve à un point de non-retour et vous considérez le divorce ? Cet article vous aidera à mieux comprendre les éléments que vous devez considérer lors de votre divorce.
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séparation de conjoints de fait

La séparation de conjoints de fait

Le statut de conjoint de fait n’est pas reconnu au Code civil du Québec. Ainsi, dans l’éventualité d’une séparation entre conjoints de faits, ces derniers ne bénéficient pas des mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement. Mais quels sont les droits des conjoints de fait lors d’une séparation?
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Quels sont mes droits si je me fais intercepter par la police? Qu’est-ce que je dis?

Si un agent de police vous intercepte pour vous poser des questions, voici quelques directives. D’abord, soyez poli. Si la police vous retient à des fins d'enquête ou si vous êtes en état d'arrestation, elle est soumise à plusieurs obligations importantes en ce qui concerne vos droits constitutionnels (garantis par la Charte).
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Congédiement injustifié et compensation

Si vous avez été congédié de façon injustifiée, vous avez droit à un dédommagement de votre ancien employeur.En règle générale, un employeur peut mettre fin à un emploi. Cependant, les employés ayant deux ans de service ont droit à une réintégration à leur emploi si l’employeur n’a pas une cause valable pour le congédiement.
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Vendeurs et acheteurs, attention aux vices cachés

Que vous achetiez ou vendiez une propriété, vous pourriez faire face à des situations qui exigent une réaction rapide. Si vous avez vendu votre propriété ou envisagez de le faire, sachez que des réclamations peuvent vous être adressées des mois ou même des années après la vente.
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Garde et relocalisation à l’extérieur du Québec

Après une rupture, un parent peut vouloir se rapprocher de son pays ou de sa province d'origine afin d’y reconstruire une nouvelle vie. Mais qu'en est-il de l'enfant et du parent demeurant au Québec?
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